Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 34
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En assurance de protection juridique, l'article L. 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre comme : « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».
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En assurance de protection juridique, l'article L. 127-2-1 du Code des assurances définit le sinistre comme : « le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire ».
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