Article 27 du Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Chapitre Ier : Présentation générale des procédures de passation Section 1 : Seuils et procédures. - Article 7 Modifié par Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013 - art. 2 I. […] Si elle utilise un système de qualification, […]