Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Sur le décret

Entrée en vigueur :	19 décembre 2008
Dernière modification :	19 décembre 2008
Code visé :	Code rural

Commentaires • 4

1. IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux

BOFiP · 24 mars 2021

cidTexte=JORFTEXT000019944128&fastPos=1&fastReqId=751821529&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ainsi que sur les dispositions applicables en matière de procédure, de contrôle et de sanction, il convient de se référer à la circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3030 du 24 mars 2009 du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifiée par la

2. Point sur les déchéances de la dotation jeunes agriculteurs et rappel des conditions d'obtention #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 14 février 2018

3. Agriculture - Déchéance De Dotation Jeunes Agriculteurs

M. Richard Ferrand · Questions parlementaires · 12 décembre 2017

En cas de non respect d'un ou plusieurs engagements prévus par le décret no 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, le préfet est tenu de prononcer une déchéance totale ou partielle des aides octroyées. […] Il convient également de souligner que, dans le cadre de la nouvelle programmation 2014-2020 et depuis la parution du décret no 2016-1141 du 22 août 2016, le dépassement du seuil maximal de trois SMIC n'est plus associé à une déchéance totale des aides pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2015. En effet, ce critère est devenu un critère de sélection pour le traitement des demandes d'aides et ne constitue plus un engagement souscrit par le candidat aux aides à l'installation.

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Décisions • 8

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 7 juin 2019, n° 17NT02081

Rejet —

[…] Vu : — le code rural et de la pêche maritime ; — le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 ; — l'arrêté du 13 janvier 2009 relatif au contenu du plan de développement de l'exploitation à réaliser pour bénéficier des aides à l'installation ; — le code de justice administrative.

2. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1904532

Annulation —

[…] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de l'article 16 du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008, applicable à la date de l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs à M me B : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. () En outre, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le préfet procède au contrôle administratif du plan de développement de l'exploitation. […]

3. Tribunal administratif de Nantes, 16 octobre 2015, n° 1301644

Rejet —

[…] — le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). — le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ; — le décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ; — le code rural et de la pêche maritime ; — le code de justice administrative.

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), ensemble le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant application de ce règlement ;
Vu la décision de la Commission européenne C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le code rural,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D343-4

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D343-4-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. D343-4-2

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