Décret n°2008-1336 du 17 décembre 2008
Article 16 du Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Entrée en vigueur le
- Code ruralArt. D343-18-2
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1. Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 1904532
[…] D'une part, aux termes du paragraphe 3 de l'article 13 du règlement n°1974/2006 du 15 décembre 2006 : « Le respect du plan de développement est évalué par l'autorité compétente dans un délai maximal de cinq ans après la date d'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide. […] Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version issue de l'article 16 du décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008, applicable à la date de l'attribution de la dotation jeunes agriculteurs à M me B : « Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place. () En outre, […]
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