Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
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Version19/12/2008
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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