Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-1 à L. 262-11 ;
Vu le code civil, notamment le titre VI du livre III ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover., Sct. Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover. , Sct. Section 1 : Dispositions générales. , Art. R* 262-1, Art. R* 262-2, Art. R* 262-3, Art. R* 262-4, Art. R* 262-5, Art. R* 262-6, Art. R* 262-7, Sct. Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. , Art. R* 262-8, Art. R* 262-9, Art. R* 262-10, Art. R* 262-11, Sct. Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. , Art. R* 262-12, Art. R* 262-13, Sct. Section 4 : Promesse de vente. , Art. R* 262-14, Art. R* 262-15
La ministre du logement et de la ville est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin