Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 214-38-1 dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

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