Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 4 - Fonds communs de placement à risques contractuels , Art. D214-50-1
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