Décret n°2008-1341 du 17 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
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Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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