Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment son article 1316-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et ses articles L. 310-5, L. 310-7, R. 310-15 et R. 310-19 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R310-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R310-15-1

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli

Commentaires


2Le nouveau régime des soldes
Eurojuris France · 21 janvier 2009

Nouveau régime des soldes et ventes promotionnelles par la réduction du prixLa première réforme concerne les soldes, la seconde la publicité des prix. I. Réforme des soldes par la loi de modernisation de l'économie (LME) La 1. La nouvelle définition des soldes article L 310-3 du Code de Commerce modifié par l'article 98 de la LME. Désormais, les soldes sont les ventes qui : Première condition : - d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock Seconde condition …

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3Ruée sur les soldes alors que la nouvelle règlementation entre en vigueur
Veronique Selinsky · blogavocat · 7 janvier 2009

L'encadrement est strict, mais compte tenu de la crise, les règles ne semblent pas réellement le premier souci ! Et les soldes ont commencé par anticipation, pour lutter contre une année "noire" dans le textile notamment. Rappel : La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008(LME) fixe la durée des soldes d'été et d'hiver à cinq semaines chacune, au niveau national. Sauf dérogation pour certains départements, les dates sont : - pour les soldes d'hiver: à partir du deuxième mercredi de janvier dès huit heures, ou le premier mercredi de janvier, lorsque le deuxième mercredi …

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