Décret n°2008-1342 du 18 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R310-15
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