Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008
Article 4 du Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section IV : L'injonction de faire.
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