Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008
Article 5 du Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section II : L'injonction de payer européenne, Art. 1424-1, Art. 1424-2, Art. 1424-3, Art. 1424-4, Art. 1424-5, Art. 1424-6, Art. 1424-7, Art. 1424-8, Art. 1424-9, Art. 1424-10, Art. 1424-11, Art. 1424-12, Art. 1424-13, Art. 1424-14, Art. 1424-15
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 juin 2017, n° 16/08379
Infirmation
[…] Vu le Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32) et le décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008, article 5, applicable à, compter du 10 janvier 2015,
Lire la suite…- Injonction de payer·
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