Décret n°2008-1346 du 17 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
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Version20/12/2008
Entrée en vigueur le 20 décembre 2008
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
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