Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Confirmation — 

[…] En vertu du décret n°2008-1347 du 17 décembre 2008, relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité, l'employeur doit informer les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité d'une manière compréhensible pour chacun.

Rejet — 

[…] au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : / 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; /2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; / 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation n'est pas respectée. / Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. » ;

Confirmation — 

[…] Quant au 'document unique d'évaluation des risques', la société PCA fait encore justement valoir que sa mise à disposition des salariés eux-mêmes ( 'des travailleurs'), prévue par les dispositions des articles R.4121-1 et R. 4121-4 du code du travail, en application de l'article L. 4121-2 du même code, n'est exigée que depuis le décret N° 2008-1347 du 17 décembre 2008, soit postérieurement au départ de l'entreprise de l'ensemble des appelants, tous déjà en préretraite avant cette date ;