Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 4 novembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008,
Décrète :
Cette disposition s'avérant essentielle pour redonner un élan à la naissance de nouvelles TPE (très petites entreprises), il serait particulièrement précieux de permettre la publication des décrets concernés au plus tôt. […] industrielles et commerciales et du décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la […] Le décret d'application concernant le volet déclaratif est paru au Journal officiel du 31 décembre 2008 : il s'agit du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, […]