Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ;
2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.
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[…] Vu le décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours … les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) » ;
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[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 : « Une prime de solidarité active d'un montant de 200 euros est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 : 1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 22 novembre 2011, n° 1000218
[…] 04-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 susvisé : « Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 (…) ; 3° Aux bénéficiaires, […]
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