Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
Commentaire • 1
Décisions • 83
[…] Vu l'ordonnance en date du 5 avril 2013 fixant la clôture de l'instruction au 3 mai 2013 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] dans certains cas, par voie électronique ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 publié au journal officiel du 20 décembre 2008 : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. […]
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[…] — que l'autorisation tacite de lotir en date du XXX, a une durée de validité jusqu'au 19 février 2013, en application de l'article 1 du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2015, n° 1204928
[…] 68-03-04-01 […] — si la société requérante a sollicité la prorogation du permis de construire litigieux, la commune de Blagnac a répondu par courrier du 11 mai 2011 que la demande de prorogation était prématurée dans la mesure où le permis de construire bénéficiait d'une durée de validité de trois ans et non de deux ans en application du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; la société requérante n'a pas sollicité de nouvelle demande de prorogation et a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 11 juin 2012 ; qu'ayant constaté que les travaux n'avaient pas commencé, […] 1. […] Article 1 er : La requête de la société Salamandra est rejetée.
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Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la prolongation de durée de validité des permis de construire prévue par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008. Il a pris bonne note de la réponse apportée le 21 juillet 2009 (JO AN, […] et, partant, s'il convient d'ajouter un an de validité aux 18 mois et trois ans prévus par les dispositions de l'ancien article R. 315-30 du code de l'urbanisme. […] L'article 1 du décret n° 2008-1353 fixe précisément le champ d'application de la prorogation du délai d'un an des autorisations de construire en indiquant que cette disposition concerne « le délai de validité des permis de construire, […]
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