Décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Commentaire • 1
Décisions • 40
[…] — que la validité du permis de construire du 8 août 2006 a été prorogée pour une durée d'un an par un arrêté du 3 juillet 2008, soit jusqu'au 8 août 2009 ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008, qui prorogeait d'une année les permis de construire en cours de validité, la validité du permis en cause a été portée jusqu'au 8 août 2010 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, […] dans certains cas, par voie électronique ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 publié au journal officiel du 20 décembre 2008 : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, […] que l'article 2 du même décret dispose que : « Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2016, n° 1302059
[…] 2. Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à la date de la décision attaquée du 7 février 2013 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, […] Aux termes de l'article 1 er du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 susvisé : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, […]
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[…] De même, le Conseil d'Etat rappelle que le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 venant prolonger d'un an la durée de validité des permis de construire s'applique aux permis de construire qui étaient en vigueur au jour de sa publication (article 2 du décret).
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