Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 10 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 250 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
― d'une part occupent moins de 5 000 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros.
La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
Commentaires • 20
Ce décret prévoit dans son article 3 que la catégorie des micro-entreprises est constituée des entreprises qui d'une part, occupent moins de dix personnes et d'autre part, ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. […]
Lire la suite…[…] [1] Article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique : les PME sont les entreprises ayant d'une part moins de 250 personnes et d'autre part un chiffre d&
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[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, que les petites et moyens entreprises ont entre 10 et 249 salariés et que les entreprises de taille intermédiaire occupent entre 250 et 4 999 salariés ; que l'article L.1233-66 du code du travail créé une seule distinction, […]
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[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, que les petites et moyens entreprises ont entre 10 et 249 salariés et que les entreprises de taille intermédiaire occupent entre 250 et 4 999 salariés ; que l'article L.1233-66 du code du travail créé une seule distinction, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 24 juin 2022, n° 19/09813
[…] Elle ajoute que cela créé également une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les micros entreprises et les petites et moyennes entreprises ; que l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise, prévoit que les micro entreprises ont un effectif inférieur à 10 personnes, que les petites et moyens entreprises ont entre 10 et 249 salariés et que les entreprises de taille intermédiaire occupent entre 250 et 4 999 salariés ; que l'article L.1233-66 du code du travail créé une seule distinction, […]
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[…] Les dispositions du 6° de l'article 371 A bis de l'annexe II au CGI (pour les CGA) et du 6° de l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI (pour les AA) permettent au CGA ou à l'AA de proposer aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie […] Actualité liée : 22/03/2023 : DJC - Possibilité pour les organismes de gestion agréés de proposer des prestations de services facultatives à des adhérents non soumis aux missions obligatoires de prévention fiscale
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