Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2008
Entrée en vigueur le 21 décembre 2008
La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
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D'une part, elle soutient remplir les conditions énoncées à l'article 1er du décret du 25 janvier 2016 et selon lesquelles les entreprises de moins de 250 salariés étaient éligibles si elles procédaient à l'embauche d'un salarié en CDI ou un CDD d'une durée d'au moins six mois. […] Plus récemment, l'article L. 1211-1 du Code de la commande publique considère les SPL comme des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles de la commande publique. […] Si comme le note le rapporteur public, on retrouve des éléments de réponse dans le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'une entreprise, […]
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