Article 2 du Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du II de l'article 26 du code des marchés publics, dans sa version issue des dispositions de l'article 1 er du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 applicable au marché en litige en vertu de son article 45 : « Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : (…) 5° 5 150 000 euros HT pour les travaux. (…) » ; qu'aux termes du III de l'article 27 du même code, dans sa version issue de l'article 2 du même décret : « Lorsqu'un achat peut être réalisé par lots séparés, […]