Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008
Article 23 du Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publicsArt. 61
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