Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	21 décembre 2008
Dernière modification :	21 décembre 2008
Code visé :	Code des marchés publics

Commentaires • 82

1. Le décret marché public sort quasi-indemne de son passage devant le Conseil d'ÉtatAccès limité

marches-publics.legibase.fr · 2 mars 2018

2. Le " décret 20 000 " est annulé par le Conseil d’État !Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 28 février 2018

3. Le seuil des marchés sans publicité ni mise en concurrence relevé à 20 000 € en 2016 ?Accès limité

marches-publics.legibase.fr · 24 février 2018

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2011, n° 1001407

Rejet —

[…] Considérant qu'en vertu de l'article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à un seuil que l'autorité investie du pouvoir réglementaire, par un décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, a relevé de 4 000 euros à 20 000 euros H.T., ou encore dans les situations décrites au II de l'article 35 ; qu'en l'espèce, […]

2. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2011, n° 1112886

Rejet —

[…] — qu'en vertu des dispositions de l'article 11 du code des marchés publics modifié par le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 applicable à la date de la conclusion du contrat litigieux, la forme écrite ne s'impose pas à l'administration s'agissant d'un marché public d'un montant inférieur à 20 000 euros HT ;

3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 mars 2011, n° 0904584

Rejet —

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 11, 28, 40, 81, 146 et 150 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des marchés publics
Art. 11, Art. 28, Art. 40, Art. 81, Art. 146, Art. 150

Article 2

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

Article 3

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Le présent décret peut être modifié par décret.