Décret n°2008-1357 du 19 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 novembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1396 du 16 novembre 2009 - art. 1
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.
1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 :
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 :
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence. Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
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[…] Vu le décret N° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises ; […] Considérant qu'aux termes des articles 1 et 5 du décret N° 2008-1357
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3. Tribunal administratif de Caen, 16 octobre 2009, n° 0901947
[…] soit antérieurement à la date du 4 décembre 2008 prévue par les dispositions précitées de l'article 1 er du décret du 19 décembre 2008 pour le bénéfice de l'aide de l'Etat à l'embauche instituée par l'article 1 er dudit décret ; que, […] que, dès lors, le moyen tiré par la SOCIETE LES TERRASSES DE LA BEAUTE de ce qu'elle ignorait la condition légale doit être regardé comme présentant le caractère d'un moyen inopérant au sens du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] la date à compter de laquelle l'embauche devait être réalisée pour être éligible au bénéfice de l'aide de l'Etat instituée par l'article 1 er du décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 ;
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