Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Infirmation — 

[…] En cours de procédure, le Régime social des indépendants est devenu la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, puis par suite du décret n°2018-174 du 9 mars 2018 l'Urssaf a été désignée comme organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Confirmation — 

[…] L'article R. 133-26, II, du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008 applicable à la cause dispose que : […]

Infirmation partielle — 

[…] Le point de départ de cette prescription triennale est la date à laquelle les sommes dues sont exigibles, et il résulte de l'article R.133-26 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008, applicable en l'espèce, que le complément de cotisations et contributions sociales résultant de la régularisation de celles de l'année précédente est exigible en deux versements d'égal montant, effectués par prélèvements aux mois de novembre et décembre, ou en un seul versement lorsque le montant est inférieur au montant du