Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment l'article 42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 décembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*318-10