Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié

Infirmation — 

[…] Considérant, sur la validité de la rétractation du 7 novembre 2008, qu'il résulte de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable en la cause, les dispositions de l'article 79-IV, 9 e , de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 n'étant applicables qu'aux actes conclus après l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008, que la remise en main propre, qu'elles qu'en soient les circonstances, ne répond pas aux exigences de garantie de la date de la remise édictées par l'article L. 271-1 du Code précité et ne peut, en conséquence, faire courir le délai de rétractation ;

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[…] Greffier : Madame C DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile , issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2012 ;

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[…] Greffier : Madame D DÉBATS : Vu l'article 62 du code de procédure civile , issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l'acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition, Vu l'ordonnance de clôture en date du *********** ;