Décret n°2008-1374 du 19 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D412-41
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