Décret n° 2008-1383 du 19 décembre 2008 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 décembre 2008 |
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Dernière modification : | 25 décembre 2008 |
Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-27-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis ;
Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2008 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2008,
Décrète :