Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale

Un mois après le décret n° 2009-1205 qui fixait le siège et le ressort des juridictions en matière d'action pour les brevets d'invention au TGI de Paris, un autre décret – le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 – prévoyait lui une nouvelle carte des tribunaux compétents en première instance, et la compétence exclusive en appel de la Cour d'appel de Paris, en ce qui concerne l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, qui touche notamment à l'engagement de la […] La Haute juridiction affirme ainsi que les règles de compétence du décret n° 2008-1384, sont non seulement sanctionnées par une fin de non-recevoir, mais sont également d'ordre public (Cass. […]

Tel est l'objet du décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 dont plusieurs associations défendant les intérêts des travailleurs frontaliers ont demandé en vain l'abrogation au Premier ministre et au ministre du travail, de l'emploi et de la santé en 2011. […] Elles vous demandent à présent d'annuler ces refus d'abrogation implicites, que vous pourrez regarder comme portant sur l'article D. 518-3 introduit par ce décret dans le code de la sécurité sociale. La requête est recevable, bien que deux organisations sur six n'aient pas démontré la qualité pour agir de leur président1.

M. Christophe-André Frassa rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n° 16961 posée le 27/01/2011 sous le titre : " Application des nouvelles dispositions de versement de l'aide différentielle aux salariés de Monaco résidant en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux règles de calcul de l'allocation différentielle (ADI) concernant les travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle à …