Décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 25 décembre 2008
Dernière modification : 25 décembre 2008
Code visé : Code de la défense.

Commentaire1


1Au JO du jour
Dalloz · 12 janvier 2009

Décisions2


1Cour administrative d'appel de Marseille, 11 mars 2014, n° 13MA03072

Annulation — 

[…] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 11 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'État à lui verser une provision de 9 081,80 € en réparation de son préjudice subi du fait de l'absence de régularisation de sa solde et du dépassement d'un délai raisonnable pour prendre les mesures réglementaires d'application du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié par le décret n° 2008-1387 du 19 décembre 2008, ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

2Tribunal administratif de Toulon, 11 juillet 2013, n° 1301259

Rejet — 

[…] — de lui accorder, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 9 081,80 euros sur la créance qu'elle détient sur l'Etat à raison du dépassement du délai raisonnable dans l'exécution des dispositions du décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008 modifiant l'article 2 du décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002, modifié par le décret n° 2005-562 du 27 mai 2005, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2006-224 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 10