Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Art. 15
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