Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2008 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 H à 1651 L ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 A, L. 59 C et L. 60 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
cidTexte=JORFTEXT000019559940&fastPos=1&fastReqId=273999729&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décrets n° 2008-1011 du 30 septembre 2008 et n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 (CGI ann. III, art. 348 B et 348 C ; LPF, art. R*201-1).