Décret n°2008-1393 du 19 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*60-2
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