Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Rejet — 

[…] Vu le code des marchés publics ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; Vu le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ; Vu le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 ;

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[…] Considérant que l'article précité, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 29 du décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008, prévoit dans son premier paragraphe que « le comptable, ou ses ayants droit, peut demander la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis cet arrêt ou cette ordonnance (…) » ; qu'ainsi le texte actuellement applicable concerne l'ensemble des décisions juridictionnelles et non plus seulement celles qui portent sur le jugement des comptes ;

Annulation — 

[…] En cas d'urgence ne résultant pas du fait du pouvoir adjudicateur, ce délai peut être ramené à quinze jours », il est constant que ces dispositions ont été abrogées par décret du 19 décembre 2008 et n'étaient, dès lors, plus applicables ; que, par suite, la société requérante a également entaché d'irrégularité le marché en ne respectant pas les exigences de délai de remise des offres mentionné à l'article 57 II du code des marchés publics ;