Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008

Article 64 du Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. R243-1

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Le Moniteur · 15 juin 2009

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