Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2008
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 5 janvier 2021, n° 19/01771
Infirmation
[…] Que conformément aux articles 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et 1 er et 2 du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008, l'instance nationale d'accréditation créée par ces textes, seule habilitée à délivrer les certificats d'accréditation en France aux organismes d'évaluation de la conformité et à procéder à l'accréditation des laboratoires, est le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
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