Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 décembre 2008
Dernière modification :	27 décembre 2008
Code visé :	Code monétaire et financier

Commentaire • 1

1. [Brèves] Organisation, fonctionnement et activité des caisses de crédit municipal : publications des dispositions réglementairesAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lyon, 11 mars 2010, n° 0808644

Rejet —

[…] Vu le décret n° 89-79 du 8 février 1989 ; Vu le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 ; Vu le décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ;

2. Tribunal administratif de Lyon, 26 juin 2012, n° 1005118

Rejet —

[…] Vu le décret n° 89-79 du 8 février 1989 ; Vu le décret n° 92-1294 du 11 décembre 1992 ; Vu le décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-13 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1 à L. 2131-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 514-2 à L. 514-4 ;
Vu le décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 relatif au remplacement ou au remboursement des titres d'emprunts émis par l'Etat détériorés, détruits, perdus ou volés ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 31 janvier 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de surveillance, Art. R514-23, Art. R514-24, Art. R514-25, Art. R514-26, Art. R514-27, Art. R514-28, Art. R514-29, Art. R514-30, Art. R514-31, Art. R514-32, Sct. Sous-section 2 : Règles comptables et financières, Art. R514-33, Art. R514-34, Art. R514-35, Art. R514-36, Art. R514-37

Article 2

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A abrogé les dispositions suivantes :

-Le décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952

-Décret n° 83-914 du 7 octobre 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13

-Décret n° 89-79 du 8 février 1989
Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde