Décret n°2008-1404 du 19 décembre 2008
Article 3 du Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal
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Version27/12/2008
Entrée en vigueur le 27 décembre 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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