Décret n°2008-1405 du 19 décembre 2008

Article 1 du Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. D123-205-1

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