Décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2008 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-2, L. 216-2-1 et L. 216-2-2 dans leur rédaction résultant de l'article 140 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, L. 221-3-1 et L. 611-11 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 novembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2007,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth