Décret n°2008-1411 du 19 décembre 2008
Article 2 du Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-713 du 26 août 1987Art. 2
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 29 mai 2012, n° 11/03957
Infirmation partielle
[…] Aux termes de l'ancien article 2 c et d du décret du 26 août 1987 : […]
Lire la suite…- Locataire·
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