Décret n°2008-1412 du 19 décembre 2008

Article 2 du Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Sct. SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. , Art. R645-13

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