Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. D223-2
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