Article 2 du Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2008

Entrée en vigueur le 28 décembre 2008

L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2008

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