Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

Confirmation — 

[…] Considérant qu'il est constant, en cause d'appel, que la société RECOCASH intervient aux droits de la société RECOFACT PREVENTION, radiée le 27 mars 2008 du registre du commerce et des sociétés par suite de la transmission universelle de son patrimoine réalisée le 13 mars 2008 au bénéfice de son associée unique, la société RECOCASH et, que la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS DENTISTES ET DES SAGES FEMMES (CARCDSF) vient aux droits de la CARCD par l'effet du décret n° 2008-1421 en date du 19 décembre 2008, publié au Journal Officiel du 27 décembre 2008, opérant la fusion des sections professionnelles des chirurgiens dentistes et des sages femmes de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales ;

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[…] ET DES SAGES-FEMMES – CARCDSF, Caisse instituée par le Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome de vieillesse des professions libérales, cette dernière étant issue de la loi du 17 janvier 1948 et du Décret du 19 juillet 1948, dont les bureaux sont sis […], agissant par ses représentant légaux

Rejet — 

[…] Les statuts généraux de la CARCDSF instituée par le décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008, relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, imposent, aux termes de l'article 2, une obligation d'affiliation « à toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de chirurgien-dentiste ou la profession de sagefemme et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier de la loi du 17 janvier 1948 et de ses décrets d'application ».