Décret n°2008-1423 du 19 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 février 2024, n° 22/02652
[…] 2. – L'article L. 622-5, notamment dans sa version en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017, disposait que : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : 1°) médecin, chirurgien-dentiste ». L'article L. 644-1, […] soit d'une activité professionnelle particulière. » Ainsi, le Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes prévoyait dans son article 1er modifié par le Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 : « Il est institué, […]
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