Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Sur le décret

Entrée en vigueur : 29 décembre 2008
Dernière modification : 29 décembre 2008
Code visé : Code de la sécurité sociale.

Commentaires2


1Cotisation de retraite complémentaire des artisans et interprétation de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Me Mathieu Baronet · consultation.avocat.fr · 2 novembre 2020

Mais cet arrêt signifie, non pas que la régularisation telle que prévue par l'article L 131-6 devrait s'appliquer à de telles cotisations assises sur des revenus antérieurs à 2009, mais seulement que le calcul de ces cotisations doit s'effectuer, par dérogation aux dispositions de l'article D 635-2 antérieures au décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008, non pas sur la base du revenu de l'avant dernière année, mais sur celle du revenu réel de l'année dans le cas où celui-ci est définitivement établi au moment de l'appel desdites cotisations. […]

 

2Arrêt n° 598 du 9 juillet 2020 (19-14.051) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200598
Cour de cassation

[…] qu'en estimant que jusqu'au 31 décembre 2008 ces cotisations étaient appelées de façon définitive d'après le revenu de l'année N-2, sans régularisation possible, la cour d'appel a violé les articles D 635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du d& […] #233;cret du 23 août 2004, et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, […] Vu les articles L. 131-6 et D. 635-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 :

 

Décisions2


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 19 septembre 2019, n° 18/03895

Infirmation partielle — 

[…] Par ailleurs, le RSI précise, s'agissant de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès, que les cotisations ont été calculées conformément aux dispositions de l'article D. 635-2 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret n°2007-878 du 14 mai 2007.

 

2Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-14.051, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 auquel renvoie l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008, pour la détermination de la cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse, les cotisations des professions artisanales, industrielles ou commerciales, assises sur le revenu professionnel et établies sur une base annuelle, sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année et font l'objet d'une régularisation lorsque le revenu professionnel est définitivement connu

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 24 octobre 2007 ;
Vu la délibération de la section professionnelle des professions industrielles et commerciales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 14 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 décembre 2008,
Décrète :

Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D635-2


II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.


Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D635-10


II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.


Article 3

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth