Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008
Article 1 du Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celui identifié par un « D » correspond aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mars 2013, n° 1101908
[…] — elle a exercé les fonctions de surveillante d'externat de décembre 1981 à juin 1988 ; que sa demande de prise en compte de ces services dans son ancienneté formée le 7 septembre 2009 a été rejetée par le recteur le 6 novembre 2009 ; cette autorité a motivé son refus sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 prévoyant la prise en compte des services effectués par les surveillants d'externat et les maîtres d'internat que pour les seuls maîtres contractuels ayant accédé à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par voie de concours et non par liste d'aptitude ; cette décision est discriminatoire ; […] 1. […]
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